AEnB2UrvpLCCDJVCjvK1Xpdkd-Gafe7XkhHF56ns

Prestation de services

Préambule

 

Cette page reprend les conditions applicables lorsque vous commandez des articles via Fasder. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions avant de commander des articles sur notre plateforme. En accédant à notre site ou en utilisant notre service, vous indiquez que vous acceptez ces conditions et que vous vous engagez à les respecter. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions d'utilisation, n'accédez pas à notre site ou n'utilisez pas notre service.

 

Ces conditions n’affectent pas vos droits en tant que consommateur et s’appliquent de manière complémentaire à ceux repris dans la législation belge. Pour plus d’informations, consultez : https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs

1. Identification

Le site web www.fasder.be a été crée et est géré par The Skif Agency. Le responsable de la publication est Lino Schifano, propriétaire. Le site www.fasder.be est hébergé par Google. 

Service client : hello@fasder.be 

 

The Skif Agency

Représenté par Lino Schifano 

Siège social : 

24 Boulevard du Souverain

1170 Watermael-Boitsfort

N° d’entreprise / TVA : BE 0752.930.925

 

Mail : lino@theskif.com

Téléphone : +32 479 15 47 28

2. Responsable du traitement des données à caractère personnel 

 

Le responsable du traitement des données personnels est L81606, situé Rue Josaphat 170 à 1030 Schaerbeek, Belgique. 

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données via l’adresse l81606@outlook.com. Vous trouverez plus d’information concernant la manière dont vous pouvez exercer vos droits dans notre politique de confidentialité.

3. Définitions

 

Les mots visés ci-dessous revêtiront les significations suivantes : 

  • « Client » : la personne physique ou morale qui visite le site web www.fasder.be, effectue une Réservation, quel que soit le lieu et les moyens utilisés à cet effet. Le « client » renvoie à une personne physique majeure ou ayant le consentement d’un parent ou d’un tuteur ;

  • « Consommateur » : le Client qui est une personne physique et qui fait appel à Fasder, au site web et/ou utilise les services de Fasder à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

 

  • « Fasder » : nom déposé, faisant référence à la plateforme  www.fasder.be et qui permet la commande de produits en ligne auprès d'un établissement qui n'est pas sous la responsabilité de Fasder ;

 

  • « Réservation » : l’activité par laquelle le Client met, et donc réserve, des produits alimentaires et d’autres produits dans un panier de courses, en vue d’un usage final, et par laquelle Fasder et ses partenaires s’efforce de collecter ces produits en vue de les mettre à la disposition pour la livraison à une adresse, à la date et au créneau horaire choisis par le client. Sauf indication contraire, une Réservation se réfère toujours à une réservation faite via le Site web ;

 

  • « Établissement partenaire » : fait référence aux établissements ayant une page sur la plateforme www.fasder.be et à toute personne représentant le-dit établissement ;

 

  • « Données personnelles » : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (la « personne concernée ») ;

  • « Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction de données.

4. Objet de Fasder

 

Fasder est une plateforme qui met en relation différents établissements du secteur HORECA avec qui nous avons conclu un partenariat et des particuliers. L’objectif est que le particulier puisse commander des articles auprès de l’établissement partenaire en vu de les retirer ou d’être livré. 

 

Lorsque vous passez commande auprès d’un établissement partenaire, Fasder agit en tant qu’intermédiaire pour le compte de cet établissement partenaire afin de conclure la commande via notre plateforme. En aucun cas l’établissement partenaire ne nous appartient. 

Une fois votre commande passée, vos articles seront préparés et seront prêt à être retirés auprès de l’établissement partenaire ou vous seront livrés par l’établissement partenaire. 

5. Votre compte Fasder

 

Afin de limiter le nombre de personnes pouvant avoir accès à vos données, vous devez ouvrir un compte Fasder pour chaque établissement dans lequel vous commandez. Pour ce faire, vous devez créer un mot de passe ou une autre méthode d'accès sécurisé, et devez fournir les données de votre carte bancaire (lorsque vous souhaitez payer en ligne). Vous devez garder votre mot de passe ou autre méthode d'accès sécurisé secret et éviter que des tiers accèdent à votre compte e-mail ou téléphone portable. En cas d'utilisation par un tiers de ces méthodes afin d'accéder à votre compte, vous serez tenu de payer tout article commandé et nous ne pouvons être tenus responsables de toute autre perte que vous subissez, à moins que le tiers ait pu obtenir votre mot de passe parce que nous ne l'avons pas gardé secret. 

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment par le biais de la rubrique appropriée de la plateforme ou en nous contactant à l'aide des coordonnées mentionnées ci-dessus. Si nous suspectons une utilisation de votre compte par un tiers, nous pouvons suspendre l'accès à votre compte ou le clôturer de manière permanente. Nous pouvons également clôturer votre compte si nous jugeons que vous abusez de notre service (par exemple, en sollicitant des remboursements ou crédits auxquels nous ne considérons pas que vous ayez droit, en cas de plaintes abusives répétées, en cas d’injures (physiques ou verbales) portées à des membres de notre équipe ou à nos partenaires, etc.). 

6. Disponibilité du services

 

Livraison

Le service de livraison n’est pas offert par tout nos partenaires. Lorsque l’un de nos partenaires choisi d’offrir la livraison, il délimite un secteur. Celui-ci permet de garantir une livraison d’articles la plus optimale possible. Le secteur de livraison peut être modifié à tout moment en raison de facteurs externes ou sur base volontaire de la part de l’établissement. 

 

Horaire

Nos établissements partenaires déterminent eux-mêmes leurs heures d'ouverture. Cela signifie que la disponibilité de notre service et le nombre d’établissements partenaires dépend des établissements partenaires de votre secteur.

7. Commande

 

Confirmation de commande

Lorsque vous passez commande via notre plateforme, la commande doit être accepté par l’établissement partenaire. Une fois la commande acceptée vous recevrez une notification (par mail). Le contrat de vente d’un article prend donc effet lorsque notre système vous envoie une notification de confirmation. 

 

Paiement

Vous devez payer tous les articles commandés ainsi que les éventuelles frais de livraison soit via la plateforme par paiement électronique soit au retrait en espèces. Vous êtes tenu de respecter les présentes conditions lorsqu’une commande est passée avec votre compte ou en votre nom.

Certains établissements partenaires appliquent un montant minimum de commande, celui-ci sera affichée sur notre plateforme. Tous les articles sont disponibles sous resserve de disponibilité. 

 

Allergènes

Il est possible que nos établissements partenaires utilisent des allergènes dans la composition de certains articles. Nous vous invitons à prendre contact directement avec eux si vous souffrez d’une allergie ou que vous suivez un certain régime alimentaire. Fasder ne peut garantir que les articles venus par ses établissement partenaires sont sans allergène. 

8. Livraison

 

Lorsque vous optez pour la livraison de vos articles, l’établissement partenaire est tenu de vous confirmer la livraison. Vous recevrez donc une notification une fois que la livraison de vos articles est acceptée. Le contrat de livraison prend donc effet dès lors que la confirmation de livraison vous a été envoyé. La livraison est effectuée conformément aux présentes conditions. 

 

Les coursiers en charge de la livraison sont tenus de se conformer aux obligations légales applicables et aux exigences pertinentes en matière de sécurité routière, de sécurité alimentaire et de santé. 

 

Peu importe le type de livraison choisie (immédiate ou programmée), l’établissement partenaire en charge de la livraison vous communiquera le délai de livraison estimé une fois vos articles prêts à être livrés. Vous devez de ce fait être disponible pour réceptionner la livraison une fois le coursier en route. 

 

Suivant la demande, la circulation et les conditions météorologiques, les coursiers peuvent accuser du retard sur votre livraison. Nous essaierons de trouver une solution à ce retard s’il venait à vous mettre en défaut. 

 

Le coursier livrera vos produits à l’adresse indiquée lors de la commande. Pour changer l’adresse livraison après avoir commandé, veuillez prendre contact directement avec l’établissement partenaire. Attention : celle-ci ne pourra être modifiée que si la nouvelle adresse se situe dans la même zone de livraison. 

 

Vous êtes tenus de régler le prix de l’article et les frais de livraison en cas de livraison échouée si vous êtes responsable de cet échec. Voici un exemple de raisons pouvant entrainer l’échec d’une livraison : 

  • Le fait de ne pas ouvrir la porte au coursier dans un délai raisonnable ;

  • Le fait de ne pas répondre par téléphone au numéro communiqué lors de la commande ; 

  • Le fait de ne pas avoir donné une adresse correcte ; 

9. Défaut d'un article

 

Vous avez légalement le droit de recevoir des articles d’une qualité satisfaisante, qui correspondent à leurs description et à toutes les exigences spécifiques que vous avez apporté lors de la commande de vos produits.

 

Si vous estimez que vos articles ne répondent pas aux critères précédemment écrits, nous invitons à prendre contact avec le service client de Fasder à l’adresse hello@fasder.be. Toute preuve est la bienvenue. 

 

Après analyse de votre mail et de la situation, nous pouvons procéder à un remboursement soit de la totalité des articles soit de la totalité de la commande. Pour cela nous prendrons en compte plusieurs facteurs tels que les détails de la commande, votre historique de commande, les incidents survenus lors de la livraison ainsi que les informations de l’établissement-partenaire. 

10. Articles interdits

 

Les boissons ou produits alimentaires contenant un taux d’alcool supérieur à 0,5 % ne peuvent être vendus et livrés qu'aux personnes âgées de plus de 16 ans. Les boissons spiritueuses telles que définies à l'article 16 de la loi du 7 janvier 1998, ne peuvent être vendues et livrées qu'aux personnes âgées de plus de 18 ans.

 

Lorsque vous commandez des produits de ce type via Fasder, vous confirmez avoir l’âge requis pour les retirer. En cas de doute, les coursiers peuvent demander au client de fournir une preuve d’identité afin de vérifier l’âge de la personne. Le coursier peut également refuser de remettre à une personne n’ayant pas atteint l’âge requis les produits. En cas de refus de livraison justifié, vous serez tout de meme facturé pour les articles sans possibilité de remboursement. 

11. Annulation

 

Vous avez le droit d'annuler une commande sans frais à tout moment avant que l’établissement partenaire ait commencé la préparation. Si vous souhaitez annuler une commande merci de prendre contact directement avec l’établissement partenaire.

Si vous annulez une commande après qu'elle ait été lancée, vous serez tenu de payer le prix complet des articles ainsi que les frais de livraison (si le coursier est déjà en route).

 

En tant que client, vous ne disposer pas d’un droit de rétractation du contrat de fourniture des Articles après livraison de ceux-ci conformément à l’article VI.73 du Code de droit Economique.

 

Fasder et l’établissement partenaire peuvent vous informer du fait qu’une commande a été annulée à tout moment. Vous n'êtes pas tenu de payer les commandes annulées par nous ou l’établissement partenaire et nous vous remboursons tout paiement effectué par le même moyen que celui que vous avez utilisé pour payer votre commande.

12. Prix et paiements

 

Prix

Les prix affichés sur la plateforme sont toutes taxes incluses. Lorsque vous passez commande via notre plateforme, vous confirmez que vous utilisez notre service pour des raisons personnelles, non-commerciales (sauf en cas de demande d'une facture TVA). 

 

Le prix total de votre commande sera affiché sur la page de paiement de votre compte, incluant le prix des articles et les frais de livraison ainsi que les frais de service et taxes applicables.

 

Nous nous réservons également le droit de facturer des frais de service, susceptibles d’être modifiés, pour la prestation de nos services. Vous serez informé de tous les frais de service et taxes applicables avant de procéder à l'achat sur la page de paiement de notre plateforme. 

 

Modifications 

Les prix des articles peuvent changer à tout moment à la discrétion des établissements partenaires.  

 

Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes confirmées, sauf en cas d'erreur manifeste sur le prix. Les modifications de prix ne s'appliquent pas non plus à des commandes sur le point d'être effectuées, figurant dans votre panier d'achat, à condition que la commande soit complétée dans les trente minutes après avoir été placée dans le panier d'achat. Après trente minutes, les articles disparaitront automatiquement de votre panier d'achat et la modification de prix sera appliquée. En cas d'erreur manifeste sur le prix, nous vous avertissons dès que possible et vous avez le choix soit de confirmer la commande au nouveau prix ou d'annuler la commande sans frais et avec remboursement complet des montants déjà payés. 

 

Frais de livraison

Lorsqu’un établissement partenaire propose un service de livraison,  il est en droit de vous facturer des frais de livraison. Ceux-ci vous seront notifiés avant que vous ne complétiez votre commande. Les frais de livraison sont également sujets à changement. Le montant total des frais de livraison revient à l’établissement partenaire.

 

Paiement

Le paiement des Articles et des frais de livraison peuvent être effectué par carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement mis à disposition. Une fois que votre commande a été confirmée, votre carte de crédit ou de débit sera autorisée et le montant total sera indiqué pour le paiement.

 

Dans certains cas, vous pouvez également effectuer votre paiement en espèce en payant directement le coursier au moment de la livraison ou lors du retrait de vos articles. Lorsque le paiement en espèce est possible, cela sera clairement indiqué sur notre Application avant que vous ne passiez commande.

13. Perte ou dommage subi

 

Dans les limites autorisées par la loi, Fasder fournit son service en fonction de la disponibilité, comme indiqué ci-dessus.  

 

Nous sommes responsables envers vous de toute perte ou de tout dommage que vous subissez dans la mesure où cette perte ou ce dommage est le résultat prévisible d'une violation de notre part ou de l’un de nos partenaires des présentes conditions ou d'un défaut dans notre chef de soin et de compétences raisonnables en lien à votre utilisation de notre service. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages imprévisibles. Une perte ou un dommage est "prévisible" lorsque sa manifestation est susceptible de se produire d'une façon évidente ou lorsque vous nous prévenez que telle perte ou tel dommage pourrait se produire, par exemple, si vous nous informez, avant de passer commande, de certaines circonstances qui pourraient aggraver la perte ou le dommage en cas de violation des présentes Conditions. 

 

Si la responsabilité de Fader, d’un Coursier ou de l’établissement partenaire est engagée, cette responsabilité est limitée au prix d'achat des articles que vous avez payés dans le cadre de votre commande (en ce compris les éventuels frais de livraison que vous avez payés pour la livraison).

 

Les présentes Conditions ne visent pas à exclure ou à limiter notre responsabilité envers vous en cas de perte ou de dommage lorsqu'il serait illégal de le faire. Cela comprend toute responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles causés par un défaut dans le chef de la partie responsable de faire preuve de soin et de compétences raisonnables, ou en cas de fraude ou de fausse déclaration.

 

Sous réserve du paragraphe précédent, les coursiers et les établissements partenaires ne sont pas responsables des pertes ou dommages découlant de votre propre violation de présentes conditions, ou découlant d'une défaillance de matériel hardware ou de logiciel IT autre qu'une défaillance au niveau de notre plateforme.   

 

Le contrat de vente des articles est conclu entre vous et l’établissement partenaire. L’établissement partenaire est une entreprise indépendante, et distincte de Fasder. Fasder n’a aucun contrôle sur les établissements partenaires et ne peut encourir aucune responsabilité pour leurs actes ou omissions. L’établissement partenaire est lié par la garantie légale de conformité des produits conformément aux articles 1641 et 1649bis et suivants du Code civil belge.

 

Le contrat de livraison est conclu entre vous et l’établissement partenaire conformément en vertu des présentes conditions. Fasder n’encourt donc aucune responsabilité pour leurs actes ou omissions. 

14. Modifications

 

The Skif Agency se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation. 

 

Dernière mise à jour : 16/01/2021